| Garantie de base |
| Cibles |
- gérants minoritaires, égalitaires ou majoritaires de SARL
- gérants et associés d'EURL ou EARL,
- gérants et associés de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite
- chefs d'entreprise en nom personnel
- mandataires sociaux
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| Faits générateurs |
- dépôts de bilan suite à décision judiciaire
- ventes sous contraintes économiques
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Conditions d'adhésion
du bénéficiaire |
limite d'âge : 55 ans |
| Conditions d'indemnisation |
Délais de carence : 12 mois à partir de la date d'affiliation de l'entreprise ou du dirigeant pour obtenir 100% de la garantie
Franchise : 30 jours
Montant et durée de l'indemnisation :
Choix du mode d'indemnisation au moment de l'ouverture des droits :
- option 1 : 80% de l'assiette des garanties pendant 9 mois
- option 2 : 50% de l'assiette des garanties pendant 15 mois
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Garanties supplémentaires
en inclusion |
- prolongement systématique de la garantie de 6 mois au taux de 50% après 3 années d'affiliation sans mise en œuvre de la garantie
- en cas du décès du bénéficiaire : poursuite du paiement de l'indemnité à un tiers désigné au contrat ou par défaut au conjoint survivant
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| Montant de la cotisation : 3,63% des revenus nets réels déclarés |
Option Révocation
(souscrite en complément de la garantie de base)
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| Cible |
Mandataires sociaux |
| Faits générateurs |
Révocation au terme ou en cours de mandat |
| Conditions d'adhésion du bénéficiaire |
Deux années d'ancienneté dans ses fonctions
Pas plus de 5% du capital social de l'entreprise adhérente
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| Conditions d'indemnisation |
Identiques à la garantie de base
Attention : en cas de révocation, la durée d'indemnisation ne prend pas en compte l'allongement automatique prévu dans le cadre de la garantie de base de 3 années d'adhésion sans sinistre.
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| Montant de la cotisation |
1,76% (à ajouter à la cotisation de base) |
